ART. 3	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 18 et 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif a déjà été lourdement critiqué lors de sa mise en place.
Il posait plusieurs problèmes qui pour l’instant ne sont pas résolus :
- l’atteinte au principe du secret médical ;
- le temps nécessaire à la prise d’information et à sa transmission ;
- la compensation financière insuffisante.