ART. 2	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli. 
Tout d’abord pour des raisons déjà largement évoquées et pour ce que cela entraîne au niveau de notre économie et de nos droits et libertés, il semble abusif de proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021. Mais il s’agit ici aussi de cohérence. La prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire au 1er avril 2021 est déjà prévue à l’article 1 du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire qui, si l’on en croit sa date de dépôt et la procédure accélérée dont il fait l’objet entrera en vigueur avant le présent texte que nous commençons tout juste à examiner. Il me semble que cette disposition est donc déjà satisfaite. Elle doit donc être modifié dans le sens que préconise le présent amendement ou être purement supprimée.