ART. PREMIER	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 1er novembre 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel visant à dénoncer la méthode avec laquelle ce texte est présenté à la représentation nationale. L’état d’urgence sanitaire est certes un sujet qui, par nature et définition, est urgent. Mais le soumettre à l’examen du Parlement avec un délais d’amendement que l’on rarement connu aussi courts, des parlementaires obnubilés par le projet de loi de finances et le projet de loi de finances de la sécurité sociale, et la mise en place de la procédure accélérée qui semble être devenue la norme, ce n’est pas acceptable. 
Lorsqu’il est question des droits et libertés individuelles, la décence commande de laisser le temps au débat. Brandir l’épouvantail de la santé publique ne vous octroie pas le droit de passer outre les principes fondamentaux.