ART. 2	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« avril »
le mot :
« février ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise à limiter la prorogation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire à trois mois, soit jusqu’au 1er février 2021.
Si d’aventure une autre prorogation s’avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de le
proposer dans le cadre d’un nouveau projet de loi.
Les atteintes aux libertés fondamentales induites par un tel régime d’exception, même sous la forme allégée prévu par la loi du 9 juillet 2020 ne peuvent se prolonger sans que le Parlement soit en mesure d’en évaluer l’impérieuse nécessité.
Tel est le sens de cet amendement.