ART. 3	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise à supprimer le dispositif d’accompagnement social des personnes infectés ou susceptibles de l’être. En effet, faute de préciser ce qu’impliquerait cet “accompagnement” rien ne permet de garantir qu’il ne s’agira pas d’un dispositif de surveillance. De même, ne sont pas précisées les données personnelles qui seraient susceptibles d’être partager dans ce cadre. Compte tenu de ces imprécisions, cet amendement propose la suppression de ce dispositif.