ART. 4	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise à supprimer cet article du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances dans toute une série de domaines aussi divers que variés.
Si certaines mesures apparaissent nécessaires, rien ne justifie que le Parlement soit écarté de la décision.
L’état d’urgence sanitaire créé un régime de restriction des libertés fondamentales et il apparait donc d’autant plus essentiel que les représentants de la Nation tiennent la barre en cette période difficile pour notre démocratie.