ART. 3	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « aux personnes ayant été en contact avec elles » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de protéger les données personnelles des personnes infectées afin qu’elles ne puissent être communiquées qu’avec leur accord exprès, que ce soit pour les personnes ayant été en contact avec elles ou n’importe quelle autre tierce personne. 
On étend ainsi le champ de protection des données personnelles en ne cantonnant pas la nécessité de l’accord exprès pour la seule situation ou les données seraient transmises à des cas contacts.