ART. 4	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. Savignat, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié et M. Viala
------------
ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er avril »
la date :
« 16 février ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le délai de l’état d’urgence sanitaire qui peut être instauré jusqu’au 16 février 2021, il n’y a donc pas de raison que les ordonnances puissent aller au-delà de la période de l’EUS.