ART. 4	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3464)
Retiré
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Gosselin, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié et M. Viala
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition selon laquelle “les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire” est, une nouvelle fois, la signification d’un mépris total du Gouvernement à l’égard du Parlement. 
Le Parlement est sans cesse bafoué alors que c’est le lieu du débat et que nous sommes en train de discuter le 5e texte sur l’EUS. 
Il n’y a aucune raison que le parlement ne soit pas consulté par une disposition législative ou réglementaire !