ART. 4	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3464)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Pont, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, avant le mot :
« rendre »,
insérer les mots :
« permettre à cette autorité de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.