ART. 3	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
M. Pont, rapporteur
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :
« VI. – Les données individuelles relatives à la covid-19 font l’objet d’une transmission obligatoire à l’autorité... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.