APRÈS ART. 4	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
M. Kamardine, M. Gosselin et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les modifications envisageables des articles L. 5511‑3 et L. 5125‑3 du code de la santé publique qui favoriseraient la participation, à Mayotte, du réseau des officines de pharmacie à la lutte contre les pandémies, à la lutte contre l’actuelle épidémie de covid-19 et à l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instituée par le présent projet de loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte-tenu des importantes déficiences du système de santé à Mayotte, il est proposé que le gouvernement examine les possibilités d’améliorer la participation du réseau de pharmacie du 101ème département à la lutte contre les pandémies en général et à l’efficacité des mesures prises contre le COVID-19 dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence. En effet, à Mayotte, la faiblesse du réseau d’officines pharmaceutiques (1 pharmacie pour 14 000 habitants à Mayotte contre 1 pharmacie pour 3 000 habitants en Métropole), qui est notamment liée aux articles L. 5511-3 et L. 5125-3 du code de la santé, handicape la lutte contre le COVID-19. Il est donc nécessaire d’examiner rapidement les voies législatives qui permettraient d’améliorer la participation des pharmacies à la lutte contre une épidémie dont tout le monde ignore quand elle sera jugulée dans le temps.