ART. PREMIER	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La priorité du gouvernement est semble-t-il la mise en place d’une véritable société de contrôle où les libertés individuelles et collectives disparaissent peu à peu : prolongation de cet état d’urgence sanitaire, prolongation de la loi SILT, nouveau schéma national du maintien de l’ordre, etc. Nous nous opposons à la prolongation de cet état d’urgence sanitaire jusqu’en février 2021, celui-ci donnant de trop larges pouvoirs à l’éxecutif au détriment de la représentation nationale, une nouvelle fois piétinée.
L’état de droit, déjà abîmé depuis l’arrivée de Macron au pouvoir, a une nouvelle été mis de côté depuis l’arrivée de l’épidémie : confinement décidé le 16 mars sans aucun fondement légal sérieux, verbalisations abusives, ordonnances scélérates prises en applications de la loi du 23 mars, dont celle de Belloubet prolongeant automatiquement la détention provisoire était un des plus scandaleux exemple ! Cette nouvelle prolongation de l’état d’urgence sanitaire, après l’arnaque du régime de sortie, accentue le risque de pérennisation dans le droit commun : on nous a déjà fait le coup avec les dispositions de l’état d’urgence sécuritaire pérennisé avec la loi SILT !
A l’heure d’une crise économique et sociale majeure, les Français ont besoin que l’Etat leur garantisse la possibilité de subvenir à leurs besoins fondamentaux. Toutes nos propositions de bon sens ont été ignorées depuis de début de la crise (moratoire sur les loyers, masques gratuits, taxe sur les profiteurs de crise, interdiction du versement de dividendes, création d’un pôle public du médicament, nationalisation des entreprises stratégiques, interdiction des licenciements, réquisitions d’entreprises nécessaires, encadrement des frais bancaires, régularisation des travailleurs sans papiers, fermeture des CRA, etc). Alors que la crise a enfoncé les plus pauvres dans la précarité et que les inégalités ne cessent de croître, où sont les mesures sociales attendues par nos compatriotes ? Quel est le plan du Gouvernement pour revaloriser les minimas sociaux ? pour lutter contre les fermetures d’entreprises et l’explosion du chômage qui va avec ? pour réouvrir des lits à l’hôpital ? Pour augmenter drastiquement le nombre de soignants et leur rémunération ? Pour planifier la bifurcation écologique ?
Plus que jamais, le moment est celui de la justice sociale alors que plus d’un million de nos concitoyens vont passer sous le seuil de pauvreté : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins. A l’heure de la seconde vague, il faut protéger et dépister, pas pister. Les français ont plus que jamais besoin d’un état providence exemplaire, et cela passe par un PLFSS à la hauteur pour notre hôpital dont les moyens sont honteusement rabotés une année de plus alors que la crise fait rage. Nos concitoyens se souviendront de cet abandon impardonnable !
Pour seule réponse, le Gouvernement nous propose ce projet de loi liberticide, un plan de relance sans plan et sans relance faussement écologique avec un niveau de dépenses en trompe l’œil, et un PLFSS indigne de l’anniversaire des 75 ans de la sécurité sociale que nous fêtons cette année. Voilà la raison de cet amendement de suppression de l’article 1er.