APRÈS ART. PREMIER	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
« Après le sixième alinéa de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les condamnations résultant de l’application du présent article ne peuvent faire l’objet d’une inscription au casier judiciaire des personnes intéressées. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A période exceptionnelle, disposition exceptionnelle ! Alors que le ministère de l’intérieur s’est vanté de millions de contrôles et de centaines de milliers de verbalisations pendant le confinement, nous proposons, par cet amendement, de supprimer les mentions aux casiers judiciaires liées aux contraventions et délits de non-respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie, ainsi que celles prises sur le fondement du délit de mise en danger de la vie d’autrui avant la promulgation de la loi du 23 mars 2020, alors même que l’infraction n’était pas caractérisée et que le non-respect du confinement (à l’origine de garde-à-vue irrégulières) ne tombait sous le coup d’aucun texte pénal.
Face à l’incertitude qui a entouré de nombreux contrôles dans une période où la police a fabriqué la loi en décidant de la régularité ou non des déplacements de personnes, nous ne pouvons tolérer que les contraventions de 5ème classe et ce délit restent inscrits dans le casier judiciaire des personnes intéressées. L’instauration du couvre-feu (pardon, du “confinement nocturne”) fait une nouvelle fois peser le risque de verbalisation à outrance notamment dans les quartiers populaires. C’est pourquoi nous déposons de nouveau cet amendement déjà proposé dans le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire de mai dernier.