ART. 3	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, nous avons demandé des masques et des tests gratuits, pas la mise en place de la société de contrôle et le tracking généralisé. Nous avons alerté sur la pente glissante que cela constitue.
Notons d’aboord, le bilan pathétique de l’application de traçage StopCovid : mi septembre, elle avait été téléchargée par environ 2,4 millions de personnes (et désinstallée 700 000 fois!) et avait envoyé moins de 200 notifications à des cas contacts après trois mois d’existence ! Le nombre de téléchargements n’est d’ailleurs pas une donnée fiable, des milliers de personnes n’ayant pas activé l’application une fois installée sur leur téléphone, il est donc difficile de déterminer un taux d’usage. Ainsi, StopCovid ne toucherait que 2,5% de la population française, dans le cas où un téléchargement correspondrait à un usage réel. Triste bilan pour son coût mensuel ! Les françaises et français ne se sont pas approprié cet outil et c’est tant mieux !
Cet article 3 permettra de prolonger jusqu’au 1er avril 2021, les dispositions fixées par l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, soit la mise en œuvre des systèmes d’information (« SI-DEP » et « Contact covid »), tout comme la possibilité de conserver les données personnelles collectées dans ces systèmes. Nous avions alerté sur le fait que d’entériner la création de ce type de fichiers revient à ouvrir une boîte de Pandore. Avec cet article qui prolonge encore une fois les dispositions de la loi du 11 mai 2020, nous faisons un pas de plus sur la pente glissante de la marchandisation des données du « Health Data hub ». La CNIL a rendu public le 14 septembre son avis trimestriel adressé au Parlement sur les conditions de mise en œuvre des traitements SI-DEP, Contact Covid et StopCovid. A la lecture de ce dernier, le fichier Contact Covid semble poser problème. Très sensible, il “recueille des informations sur les cas contact et les chaînes de contamination” et présente des niveaux de protection des données personnelles différents selon les organismes. Plus précisément, la CNIL déplore pour le système Contact Covid l’existence de certaines pratiques insatisfaisantes :
”- la délivrance de l’information aux personnes concernées, qui est parfois incomplète ;
- l’exercice des droits des personnes, qui ne fait pas l’objet d’une procédure formalisée dans certaines ARS ;
-la sécurité des transmissions des données entre certains organismes ;
-l’insuffisance, dans certains cas, des mécanismes de nature à garantir une conservation des données
limitée à la durée prévue par les textes”
De plus, elle a regretté “que le rapport que le Gouvernement a adressé au Parlement ne fasse pas état d’éléments plus précis justifiant de la nécessité de maintenir ces traitements au regard du contexte sanitaire actuel”. En effet, elle demande dans cet avis “que des indicateurs soient mis en place afin d’évaluer plus précisément la contribution de ces dispositifs à la gestion de la crise sanitaire”. Enfin, la CNIL en a profité pour rappeler que le maintien de ces fichiers ne peut être justifié ”que si leur utilité est suffisamment avérée au regard de l’évolution sanitaire du pays” et que des contrôles seront effectués régulièrement jusqu’à suppression des données. Pourquoi donc ces systèmes sont-ils maintenus si la nécessité de les conserver n’est pas précisément justifiée ?
En réponse à l’échec de StopCovid, Macron propose de créer “Tous anticovid” car selon lui ce n’est pas un échec, “ ça n’a pas marché”. Nous maintenons que c’est un échec, comme la gestion de cette crise par l’exécutif depuis janvier.
Nous rappelons qu’il faut protéger et dépister, pas pister. Ce projet de loi passe une nouvelle fois à côté de l’essentiel.