ART. 3	N°CL56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3464)
Retiré
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Le IX est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité de l’application Tous Anti-Covid chaque mois à compter de la promulgation de la présente loi. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’on souhaite ne pas réitérer le fiasco de l’application StopCovid, il convient d’exercer un contrôle plus accru sur les dispositifs numériques qui seront mis en place pour lutter contre la propagation du virus dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.