ART. PREMIER	N°CL58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pancher et Mme Frédérique Dumas
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er vient proroger jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national.
Cette prolongation de 3 mois supplémentaire de l’état d’urgence sanitaire n’est aucunement justifié en ce que le Gouvernement dispose déjà d’un arsenal juridique nécessaire dans le code de la santé publique.
Nous ne nions pas la nécessité de mettre en place des dispositifs efficaces pour lutter contre la propagation du virus : mais ces derniers doivent être proportionnés et ne pas mettre en danger notre état de droit.
Le Gouvernement indique que « compte tenu de l’évolution récente de la situation sanitaire, et des effets différés de la circulation du virus sur le système de santé une prorogation au-delà̀ du 17 novembre [serait] indispensable pour que les mesures préventives soient véritablement efficaces pour freiner l’épidémie » et que « face à cette situation critique, les outils dont dispose le Gouvernement dans le cadre de la loi du 9 juillet 2020 ne [suffirait] plus.
Or, pour orienter cette décision, le Gouvernement cite l’avis du comité de scientifiques du 19 octobre 2020 qui indique expressément que « les compétences et les avis du Conseil scientifique se limitent à des considérations d’ordre strictement sanitaire. Elles ne portent en aucun cas, y compris à propos du projet de loi qui lui est soumis, sur la pertinence juridique ou politique plus générale du texte, qui ne relève pas de sa compétence. »
Dans sa note d’alerte du 22 septembre 2020, le comité de scientifiques évoque d’ailleurs privilégier une autre option que celle du couvre-feu, lui préférant l’option reposant sur une addition de mesures « modérées », faisant appel à l’adhésion volontaire et, en cas de besoin, à des mesures contraignantes, tel qu’une protection renforcée des personnes à risque de formes graves.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article 1er visant à proroger le régime de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 17 novembre.