ART. 3	N°CL60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pancher et Mme Frédérique Dumas
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu’au 1er avril 2021.
Cette modification de date permettra ainsi de prolonger pour la même durée la conservation de certaines données pseudonymisées collectées dans ces systèmes à des fins de surveillances et de recherches sur le virus.
Nous avions déjà souligné le risque que présentait ce type de fichier.
Ce système d’information pose non seulement des questions de sécurité, mais également d’éthique et pose les jalons de la société de contrôle et de la marchandisation des données de santé.
Pire, désormais, ce système pourra recueillir de nouvelles catégories de données, et notamment celles issus de tests autres que ceux de biologie médicale.
En outre, le présent article prévoit un accompagnement social des personnes infectées et des personnes susceptibles de l’être pendant et après la fin des prescriptions médicales d’isolement prophylactiques.
Cet accompagnement social n’est pas suffisant : il doit être également médical, comme nous l’avions déjà souligné à de multiples reprises.
Pour ces raisons, nous proposons par le présent amendement la suppression de l’article 3 du présent projet de loi.