APRÈS ART. 4	N°CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3464)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Jusqu’au 31 décembre 2022, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2171‑2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés de conception-réalisation conclus par les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV du même code dans le cadre des opérations de réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages et comprenant des travaux visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire a provoqué une crise économique sans précédent, impactant l’ensemble de l’économie française. La prolongation de l’état d’urgence sanitaire rend d’autant plus nécessaire une relance économique efficace.
Dès lors, parmi les actions du plan de relance présentées par le gouvernement le 3 septembre 2020, les actions relatives au secteur du BTP ciblant notamment les travaux concourant à des économies d’énergie, doivent être engagées au plus vite, dans un objectif primordial de relance rapide du secteur du bâtiment (et également d’accélération des travaux pour atteindre les objectifs du décret tertiaire du 23 juillet 2019 prévoyant l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire).
Or, l’obligation issue de la loi de 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique, désormais codifiée dans le code de la commande publique, de confier à des opérateurs économiques différents les études de conception et la réalisation des travaux conduit à différer la réalisation des opérations de 1 à 3 semestres alors que, dans des marchés de conception-réalisation, ces prestations peuvent être menées en concomitance partielle, ce qui concourt à réduire le délai global, en sus de la suppression d’un délai de plusieurs mois nécessaire à la passation d’un marché.
En outre, la conduite de travaux sur du patrimoine existant conduit à concevoir des projets adaptés aux spécificités des immeubles concernés, à leurs forces et faiblesses, en tenant compte des conditions d’exécution des travaux (travaux en milieu occupé ou non), autant d’éléments qui conduisent à devoir rapprocher la conception des travaux et les modalités d’exécution. Cette proximité est d’autant plus forte et nécessaire pour des projets qui doivent être réalisés rapidement.
Le présent amendement a donc pour objectif de permettre aux acheteurs publics, dans le cadre du plan de relance et jusqu’au 31 décembre 2022, de déroger aux conditions fixées par le code de la commande publique pour recourir aux marchés de conception-réalisation. Il s’agit ainsi de faciliter les opérations de réhabilitation-rénovation du parc existant pour accélérer la mise en œuvre de la relance, accroitre l’effet de cette dernière alors que l’urgence sanitaire se prolonge et, également, accélérer la transition écologique dans les bâtiments.