ART. 2	N°CL68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL68
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Molac, M. Pancher et Mme Wonner
------------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu de proroger l’état d’urgence sanitaire car les articles 3131-1 du code la santé publique et suivants permettent d’ores et déjà de prendre des mesures adaptées et proportionnées.
Il y a encore moins lieu d’organiser dès le mois d’octobre 2020 l’établissement d’un régime transitoire prévu à partir du 16 février 2021.
Par ailleurs, la prorogation du régime transitoire jusqu’au 1er avril 2021 engloberait les élections départementales et régionales. 
Les auteurs du présent amendement redoutent les conséquences que pourraient avoir une campagne électorale organisée avec des villes, des métropoles, des départements voire des régions qui subissent des mesures sanitaires différentes.
Les campagnes électorales seraient alors différentes selon les territoires voire au sein d’un même territoire, et l’égalité devant le suffrage pourrait être remise en cause.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer la mise en place dès à présent d’un régime transitoire à l’état d’urgence sanitaire à partir du 16 février 2021.