ART. 3	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données à caractère personnel concernant la santé ne doivent pas être transmises sans l’accord des personnes intéressées.