ART. 4	N°CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3464)
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
M. Mahjoubi et Mme Avia
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale