ART. 3	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’en remettre à un décret pour connaître la liste des personnes habilitées à la réalisation des examens de dépistage est une nouvelle fois un moyen de contourner le contrôle du Parlement.
Par ailleurs, cela marque bien l’impréparation dans laquelle se trouve le Gouvernement qui n’est pas en capacité, pour l’instant, de lister les personnes compétentes.
Cela n’est évidemment pas acceptable.