ART. 24 BIS	N°AC1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3469)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC1
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 24 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet aussi important et peu consensuel.
Les parlementaires ont débattu de la transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique lors de l’examen des projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique en commission des Affaires culturelles et de l’éducation au mois de mars et le texte du Gouvernement a été amendé.
Cette habilitation prive les parlementaires de leur pouvoir législatif alors que la transposition a été l’objet de vifs débats au sein de la commission, en particulier sur des sujets aussi importants que la liberté d’expression.
Nous demandons donc la suppression de cette habilitation afin que le débat parlementaire ne soit pas réduit à néant.