ART. 27 BIS	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3469)
Adopté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
Mme Faure-Muntian, rapporteure
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ARTICLE 27 BIS
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel