ART. 27 BIS	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3469)
Adopté
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
Mme Faure-Muntian, rapporteure
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ARTICLE 27 BIS
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que leur niveau de détail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel