ART. 28	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3469)
Adopté
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
Mme Faure-Muntian, rapporteure
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ARTICLE 28
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituant le »,
le mot :
« du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel