ART. 24	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3469)
Adopté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« prévue au présent II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.