APRÈS ART. 4	N°AS100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS100
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 6152‑4, il est inséré un article L. 6152‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6152‑4-1. – Les praticiens à temps plein, nommés à titre permanent mentionnés au 1° de l’article L. 6152‑1 peuvent, après accord du directeur de l’établissement dont ils relèvent, exercer au sein d’établissements de santé privés dans la limite de cinq demi-journées par semaine.
« Cette limite est levée dans le cadre des coopérations prévues par le schéma mentionné à l’article L. 1434‑2 et des coopérations rendues nécessaires en application des articles L. 6123‑1 et L. 6124‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi décline la 8ème mesure issue des conclusions du Ségur de la santé en proposant un troisième chapitre consacré à l’attractivité du poste de praticien hospitalier dans les établissements publics de santé. Ainsi l’article 3 vise à fluidifier les procédures existantes en matière de recrutement tandis que l’article 4 vise à simplifier le circuit de décision en matière de création de poste de praticiens hospitaliers.
Ces mesures pourraient être utilement complétées par des mesures destinées à faciliter l’exercice de ces praticiens au sein d’autres établissements de santé. En effet, le statut des praticiens hospitaliers les empêche d’intervenir au sein d’établissements de santé privés, notamment dans le cadre de coopérations, en dehors de la Constitution d’un groupement de coopération sanitaire. La Constitution d’un tel groupement est longue, lourde et complexe, là ou une simple convention de coopération suffirait.
La crise liée à la pandémie de Covid-19 a montré la nécessité de permettre des interventions de médecins de tous statuts au sein d’autres établissements que leur établissement d’origine de façon simple et rapide. En effet, la prise en charge des malades Covid + sans déprogrammation massive des patients atteints d’autres pathologies a nécessité une réorganisation des activités. Compte tenu des délais nécessaires à la Constitution d’un GCS, incompatibles avec les délais imposés par la gestion d’une crise sanitaire, des conventions de coopérations ont été mises en œuvre un peu partout en France dont il convient de sécuriser le cadre juridique.
Pour y parvenir, le présent amendement vise donc à permettre aux praticiens hospitaliers d’intervenir dans des établissements de santé privés par simple convention, après l’accord du directeur de l’établissement dont ils relèvent et dans la limite de la moitié de leur temps d’exercice.
Cette limite pourra être levée lorsqu’il s’agit de coopérations imposées par le schéma régional de santé ou en ce qui concerne les coopérations nécessitées par les conditions d’implantation (article L. 6123‑1) ou les conditions techniques de fonctionnement (article L. 6124‑1) de certaines activités de soins.