ART. 7	N°AS102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Tombé
AMENDEMENT N°AS102
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et du Conseil de surveillance de l’établissement concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la mise en direction commune devait concerner toutes les catégories d’établissements, cet amendement propose que le Conseil de surveillance soit concerté afin de tenir compte de l’avis des élus territoriaux, les mieux à même d’appréhender pour la population, les réponses aux besoins en santé des usagers.