APRÈS ART. 13	N°AS125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS125
présenté par
Mme Brulebois, Mme Iborra, Mme Bureau-Bonnard, Mme Robert et M. Barbier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 114‑26 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « auxquels des attributions permanentes ont été confiées et » sont supprimés.
2° À la seconde phrase, les mots : « cas et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de la mutualité prévoit un statut des administrateurs mutualistes afin de leur permettre d’exercer leurs responsabilités dans de bonnes conditions. Aujourd’hui, seuls le président du conseil d’administration et les administrateurs auxquels des attributions permanentes ont été confiées peuvent bénéficier du régime indemnitaire ainsi que, pour les travailleurs indépendants, de la compensation de la perte de revenu.
 
L’évolution de la taille des mutuelles, les responsabilités désormais confiées aux administrateurs dans le cadre de la réglementation dite « solvabilité 2 », exigent de la part de l’ensemble des administrateurs un investissement important qui justifie qu’ils puissent bénéficier de ces dispositions. Cela ne remettra pas en cause l’encadrement prévu par le code de la mutualité du régime indemnitaire ainsi que de la compensation de la perte de revenu.
 
Par ailleurs l’extension du statut à l’ensemble des administrateurs rend inutile la référence au « cas » dans la dernière phrase de l’alinéa.