APRÈS ART. 13	N°AS126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Adopté
AMENDEMENT N°AS126
présenté par
Mme Brulebois, Mme Iborra, Mme Bureau-Bonnard, Mme Robert et M. Barbier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le mot : « indemnités », la fin du cinquième alinéa de l’article L. 114‑26 du code de la mutualité est ainsi rédigée : « déterminées par les statuts de l’organisme et approuvées par l’assemblée générale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fonctions d’administrateur au sein des instances de gouvernance des organismes mutualistes sont gratuites. Le code de la mutualité prévoit cependant que les organismes mutualistes concernés remboursent à l’employeur les rémunérations pour permettre aux administrateurs salariés d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail.
 
S’agissant des travailleurs indépendants, le cadre réglementaire de l’indemnité ne permet pas de prendre en compte, le cas échant, des coûts directs et indirects de leur engagement mutualiste sur leur activité professionnelle.
 
Afin de permettre aux organismes de compenser cet engagement sans décourager les travailleurs indépendants, il est proposé de déterminer les contours d’une indemnité.