APRÈS ART. 13	N°AS140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS140
présenté par
Mme Vidal et M. Chalumeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article L. 221‑10‑4 du code de la mutualité, tel qu’il résulte de l’article XX de la loi n° du d’accélération et de simplification de l’action publique, est ainsi modifié :
1° Les mots : « l’assureur » sont remplacés par les mots :« la mutuelle ou l’union » ;
2° Les mots : « l’assuré » sont remplacés par les mots : « le membre participant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est improprement que le projet de loi Amélioration et Simplification de l’Action Publique (ASAP) (Article 115, alinéa 35) a introduit les termes d’« assureur » et d’« assuré » dans le code de la Mutualité.
Dans un souci de cohérence juridique avec les autres articles de ce code, il convient de remplacer ces termes respectivement par ceux de « mutuelle ou union » et de « membre participant ».