ART. 6	N°AS145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Tombé
AMENDEMENT N°AS145
présenté par
Mme Six et Mme Sanquer
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après vote conforme des deux commissions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la fusion entre la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique et la commission médicale d’établissement puissent être fusionnées à titre expérimentale qu’après accord des deux commissions.