ART. 7	N°AS147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS147
présenté par
Mme Six et Mme Sanquer
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit de confier systématiquement à l’établissement support du GHT, la direction
commune de tout établissement partie de son GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef
d’établissement.
Le développement des GHT est un enjeu central de coopération entre établissement et la vacance de postes
est un réel souci pour la gouvernance des établissements. Toutefois, l’aspect automatique de ce transfert
parait autoritaire et risque d’éloigner le pouvoir décisionnel dans certains établissements de taille
importante.