ART. 4	N°AS195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS195
présenté par
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés s’oppose à la possibilité de confier la décision de création d’un poste de praticien hospitalier au seul directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT).
Le fait de laisser en dernier ressort au directeur de l’établissement support la possibilité de créer ou non un poste, ne répond aucunement au besoin d’être au plus près de la pratique pour juger de l’opportunité de création. Cela écarte également la nécessité de laisser à l’appréciation des instances médicales le soin de juger de la pertinence du renforcement des équipes médicales. Il revient aux équipes de soins de juger de la pertinence de la création d’un poste en fonction d’éléments répondant aux besoins de soins.
Cet amendement traduit la position exprimée par les professionnels et l’intersyndicale des praticiens hospitaliers ce qui démontre une fois de plus l’absence de concertation sur les mesures proposées par cette proposition de loi.