ART. 7	N°AS199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS199
présenté par
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’attribution systématique du poste de chef d’établissement laissé vacant dans l’un des établissements du groupement hospitalier de territoire (GHT) au directeur de l’établissement support du GHT.
La mise en place d’une telle disposition contreviendrait à l’esprit même de la création des GHT qui n’avait en aucun cas pour but de procéder à une centralisation totale des pouvoirs au sein de l’établissement support du GHT mais visait plutôt à améliorer la coopération et la coordination entre établissements du même groupement.
La création d’une automaticité entrainerait la centralisation de la décision au sein de l’établissement support du GHT et le non-renouvellement des postes de direction dans les établissements locaux. Cela participerait d’un affaiblissement des établissements et tendrait à éloigner la prise de décision des personnels. Cette disposition est en contradiction avec le souhait des personnels d’une plus grande proximité avec les instances dirigeantes et l’amélioration de l’écoute des leurs besoins, préoccupation pourtant relayée dans les conclusions du Ségur de la Santé.
Il n’est donc pas envisageable d’éloigner l’encadrement des personnels et de concentrer la prise de décision à un échelon supérieur.