ART. 4	N°AS202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Tombé
AMENDEMENT N°AS202
présenté par
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, après le mot :
« décision »
insérer les mots :
« qu’elle résulte d’une création de poste ou non ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article donne la possibilité au directeur de l’établissement support du groupement hospitalier territorial (GHT) de décider seul de la création de postes de praticien hospitalier au sein des établissements du groupement.
Le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) peut toutefois s’opposer à cette décision de création de poste dans un délai d’1 mois.
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le directeur de l’ARS peut s’opposer à la décision du directeur de l’établissement support du GHT, y compris lorsque cette décision résulte d’un refus de création de poste.