ART. 10	N°AS211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS211
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE 10
L’article 10 est ainsi modifié :
I. La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
”Toute clause d’un contrat conclu pour le recrutement par un établissement public de santé d’un médecin, d’un odontologiste ou d’un pharmacien, au titre du 2° ou du 3° de l’article L. 6152-1 prévoyant une rémunération supérieure à la rémunération maximale applicable aux catégories de contrats sur lesquels ces personnels sont recrutés conduit le comptable public au rejet du versement de la rémunération irrégulière.
II. Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : “Le présent article est applicable aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre automatique, pour les comptables publics, l’exercice d’un contrôle renforcé des contrats de recrutement conclus de gré à gré avec des praticiens contractuels.