ART. PREMIER	N°AS212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Tombé
AMENDEMENT N°AS212
présenté par
Mme Chapelier, M. Christophe et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les besoins d’évolution et de réingénierie des professions de santé inscrites au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. Ce rapport évalue les besoins et les moyens de la mise en cohérence et de l’harmonisation de leurs statuts et de leur formation, notamment dans la poursuite de leur universitarisation. Il évalue également, pour chacune de ces professions, la pertinence de leur évolution dans le cadre des pratiques avancées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si nous partageons le sentiment d’urgence à offrir une solution rapide au manque de professionnels sur le terrain, nous sommes convaincus que la création d’une nouvelle « profession intermédiaire médicale » ne permet pas d’offrir une base plus solide à notre système de santé, au contraire de la réingénierie des professions existantes et du développement des Pratiques Avancées.
Les professions non-médicales (kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, orthésistes, manipulateurs-radio, ergothérapeutes…) sont aujourd’hui en attente de réingénierie : leur formation ne correspond plus aux réalités du terrain, et certaines sont souvent confrontées à la nécessité de dépasser leur cadre de compétence, par manque de personnels. De plus, il y a une forte demande de mieux connaitre les autres professions et leur champ de compétences respectif par des enseignements communs et des formations interprofessionnelles.
Les accords de Bologne, signés en 1999, ne concernaient pas ces professions de santé. Leur universitarisation s’effectue aujourd’hui au cas par cas et dans un manque de cohérence. Pour chacune des professions, il existe des formations, des qualifications, des niveaux d’étude et des statuts très disparates. L’harmonisation, dans le cadre Licence-Master-Doctorat (LMD) et dans le respect des particularités de chaque profession, permettrait de faciliter la lisibilité, la transversalité ainsi que les passerelles entre ces formations, et ainsi de renforcer l’attractivité de ces professions qui peinent à recruter ou à garder leurs professionnels. Cette harmonisation permettrait, en outre, d’améliorer la qualité du soin, en occupant l’espace de l’offre de soins de manière optimale.
Les pratiques avancées, qui permettent aux professions paramédicales de s’inscrire dans une démarche LMD, offrent des perspectives d’évolution professionnelle aux soignants qui en manquent. Ce développement professionnel peut concerner en premier chef les infirmier(e)s, mais peut être appliqué aux autres professions de santé, comme par exemple les opticiens-lunetiers et orthoptistes, ou encore les psychomotriciens, ou les manipulateurs en électroradiologie. Il n’est cependant pas forcément pertinent pour toutes les professions, ce qu’il convient d’évaluer.
Ce rapport vise donc, dans un premier temps à remettre à plat les parcours de formation de ces professions puis, dans un 2ème temps, à présenter les nécessités d’évolution de ces professions, dans le cadre de l’universitarisation entamée et du développement des pratiques avancées, qui est très attendu par ces professionnels et sur lequel elles se sont déjà pour certaines, projetées.