APRÈS ART. 2	N°AS221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS221
présenté par
Mme Chapelier et Mme Valérie Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 4151‑4 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de protéger la femme enceinte et le fœtus, elles peuvent prescrire au partenaire les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux sages-femmes de prescrire au partenaire de la femme enceintes les examens et bilans qui sont strictement nécessaires à la prévention et au dépistage.
La loi « Touraine » du 26 janvier 2016 a permis, en accordant de nouvelles compétences aux sages-femmes, une meilleure protection des patientes et des nouveau-nés. Elles ont ainsi été autorisée à vacciner l’entourage, qui comprend les personnes vivant dans le même domicile que l’enfant ou fréquentant régulièrement ce domicile, ou encore étant chargées de sa garde régulière au domicile.
Outre les risques relatifs à la transmission de virus par l’entourage de la femme enceinte, il convient également de prendre en compte d’autres risques pour la santé de la femme enceinte et du fœtus. Cet amendement vise ainsi à mieux prendre en charge les conséquences des incompatibilités rhésus lors d’une grossesse ultérieure (carte de groupe sanguin), de dépister certaines maladies comme la drépanocytose chez le conjoint (électrophorèse) ou de dépister certaines infections sexuellement transmissibles par le ou la partenaire, afin de renforcer la prévention pour la femme enceinte et le fœtus, ainsi qu’à fluidifier et accélérer les parcours.
Cet amendement est issu de discussions avec le CNOSF.