APRÈS ART. 2	N°AS222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS222
présenté par
Mme Chapelier et Mme Valérie Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière. Il évalue l’application des textes existants, notamment en ce qui concerne l’encadrement, la formation continue et la gestion des carrières, et met en avant des propositions relatives à la révision de ce statut.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évaluer l’application des textes existants concernant le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière, ainsi qu’à mettre en avant des propositions dans le cadre de la révision de celui-ci.
Le statut des sages-femmes est ambigu et est à l’origine d’un profond mal-être au sein de la profession. Alors qu’il s’agit d’une profession médicale inscrite au Titre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, leur autonomie et leur indépendance n’est pour autant pas reconnue.
C’est notamment le cas en ce qui concerne l’encadrement des maternités, qui est selon la loi censé revenir à des sages-femmes ; de la gestion budgétaire des postes de sages-femmes qui reste opérée au sein des pôles dans la catégorie du personnel non médical ; de la gestion des carrières des sages-femmes, qui est souvent assurée par la direction des soins ; ou de la formation continue, qui n’est pas harmonisée avec celle des autres personnels médicaux et pharmaceutiques et qui ne permet pas aux sages-femmes d’actualiser régulièrement leurs compétences médicales et leurs connaissances.
Ce rapport vise donc à amener davantage de cohérence dans l’application du statut des sages-femmes ainsi qu’à proposer des améliorations quant à sa révision.
Cet amendement est issu de discussions avec le CNOSF.