ART. 14	N°AS231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS231
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« habilitée »,
insérer les mots :
« , après agrément de la la Caisse nationale d’assurance maladie, .
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’habilitation de la Caisse des dépôts et consignations à gérer cette nouvelle plateforme doit pouvoir faire l’objet d’un agrément de la CNAM.