ART. 14	N°AS239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS239
présenté par
Mme de Vaucouleurs
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Toute proposition de conclusion d’une démarche en ligne, dès lors quelle ne revêt pas un caractère purement administratif, doit être accompagnée des modalités de contact des accueils de proximité en réponse à des besoins de conseils ou d’orientation. La plateforme ne peut en aucun cas orienter un utilisateur sur une offre de service spécifique, lorsqu’il existe des offres alternatives, sur le seule base d’un algorithme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affirmer la vocation principale de la plateforme qui est de délivrer une information claire et accessible.
Si des démarches peuvent être accomplies en ligne, les modalités pour bénéficier d’un conseil ou d’un rendez vous dans une structure d’accueil de proximité ( MDPH, Maisons d’autonomie...) doit être clairement indiqué.
L’orientation par la plateforme sur un service ou un équipement unique, lorsqu’il existe une offre concurrentielle ou alternative, doit être proscrite.