ART. 10	N°AS246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Retiré
AMENDEMENT N°AS246
présenté par
M. Mesnier, M. Berville, Mme Boyer, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Cellier, M. Chalumeau, M. Damaisin, M. de Rugy, Mme Gipson, M. Haury, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Leguille-Balloy, M. Martin, Mme Motin, M. Paluszkiewicz, Mme Romeiro Dias, M. Rouillard, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme Vignon et M. Zulesi
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ARTICLE 10
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut procéder au rejet du paiement de la rémunération irrégulière. »
les mots :
« procède à l’écrêtement du montant de la rémunération supérieure à la rémunération régulière fixée par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret n° 2017‑1605 du 24 novembre 2017 fixe le salaire brut maximum pour la rémunération d’un praticien en intérim pour une journée de travail en établissement. Il est calculé au prorata de la durée du travail effectif accompli dans le cadre de la mission. En cas de dépassement du montant fixé par décret, un écrêtement est opéré par le comptable public sur la base de la rémunération supérieure à la limite fixée. Tel est l’objet de cet amendement.