APRÈS ART. 7	N°AS248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Adopté
AMENDEMENT N°AS248
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 6311‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « participant », sont insérés les mots : « au service d’accès aux soins et » ; 
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être porté par des professionnels de santé du territoire s’organisant en communauté professionnelle territoriale de santé au titre de l’article L. 1434‑12 du présent code. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le centre s’appuie sur un numéro national unique dédié à la santé, distinct des numéros dédiés aux secours et à la sécurité, qui se substitue au numéro national d’aide médicale urgente et au numéro national de permanence des soins mentionnés à l’article L. 6314‑1 du présent code. » ;
4° Au troisième alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dernières années, l’activité des urgences n’a cessé d’augmenter en France comme partout en Europe. Le nombre de passages annuel a doublé en vingt ans (près de 21,9 millions en 2018) et le nombre d’appels reçus par les SAMU se situe actuellement aux alentours de 29 millions par an.
C’est dans ce cadre que le rapport « Pour un Pacte de Refondation des Urgences » rendu par Thomas Mesnier et Pierre Carli à la ministre des Solidarités et de la Santé en décembre 2019, appuyé par les travaux complémentaires d’une équipe projet et suite aux annonces de la ministre le 9 septembre 2019, a démontré la nécessité de la mise en place d’un service d’accès aux soins (SAS) accompagné d’un numéro unique « santé ».
L’objet de cet amendement consiste en la mise en place d’un service universel, accessible à tous, par téléphone ou voie numérique, sur tout le territoire national, quel que soit le lieu d’appel, en zone urbaine comme en zone rurale, participant ainsi à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales d’accès aux soins. Il se formalise par le biais d’un point d’entrée unique ou guichet unique, qui délivre la réponse appropriée à une situation de soins non programmés qu’elle soit vitale ou ressentie, allant de l’urgence médicale au conseil, à la téléconsultation, à l’orientation vers une structure de soins ou une prise de rendez-vous.
Le numéro unique national dédié à la santé (113) remplace les différents numéros existants aujourd’hui en lien avec la Santé, notamment le 15 pour l’aide médicale urgente, le 116‑117 pour la permanence des soins et les numéros locaux à dix chiffres de permanence de soins. Il opère en cela des économies d’échelle.
La mise en place de cet outil a plusieurs objectifs dont la réponse à la demande de soins des patients à l’échelle des bassins de vie, de désengorger les services d’urgences hospitalières, d’informer plus et mieux les usagers, de renforcer et d’organiser le service public confié aux médecins et de favoriser l’éducation et le bon usage du système de soins.