ART. 5	N°AS255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Adopté
AMENDEMENT N°AS255
présenté par
Mme Rist, rapporteure
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6146‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6146‑1‑1. – Les services constituent l’échelon de référence en matière de qualité et de sécurité des soins, d’encadrement de proximité des équipes, d’encadrement des internes et des étudiants en santé ainsi qu’en matière de qualité de vie au travail.
« Ils sont dirigés par un chef de service, responsable de structure interne.
« Dans les centres hospitaliers et les centres hospitaliers universitaires, les chefs de service sont nommés par décision conjointe du directeur d’établissement et du président de la commission médicale d’établissement après avis du chef de pôle et concertation des personnels affectés dans le service selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l’établissement.
« Lorsque le chef de service est un praticien des armées, la décision de nomination est prise conjointement par le directeur et le ministre de la défense.
« La durée du mandat des chefs de service est fixée par décret. Leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
« Le chef de service est associé au projet d’établissement et aux projets d’évolution de l’organisation interne de l’établissement. Dans le cadre de l’article L. 6146‑1, il est notamment associé par le chef de pôle à la mise en œuvre de la politique de l’établissement afin d’atteindre les objectifs fixés au pôle. Le chef de pôle peut subdéléguer sa signature au chef de service pour la mise en œuvre du contrat de pôle prévu au même article L. 6146‑1.
« Le chef de service participe à la concertation interne prévue audit article L. 6146‑1 et favorise le dialogue avec l’encadrement et les personnels du service.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite aux remarques formulées en audition, cet amendement précise l’article 5, et notamment les modalités de nomination des chefs de service.