APRÈS ART. 2	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Retiré
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
Mme Dubié et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse en leur permettant également de pratiquer les IVG par voie chirurgicale jusqu’à la dixième semaine de grossesse.
Cette disposition est intégrée à la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement. Néanmoins compte tenu de l’incertitude qui existe aujourd’hui quant à la promulgation rapide de cette dernière, il nous parait important de l’inclure dès aujourd’hui au sein de cette proposition de loi. 
Le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2021 comporte également cette disposition, mais par voie d’expérimentation uniquement. 
Cette avancée est très attendue, elle permettra de répondre au manque de médecins et donc à l’inégalité d’accès à l’IVG sur le territoire, qui pénalise les femmes, y compris dans le choix de la méthode d’IVG.