ART. PREMIER	N°AS263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS263
présenté par
M. Martin
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant un bilan de l’exercice en pratique avancée prévu à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique ainsi que sa possible extension à d’autres auxiliaires médicaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de proposer une évaluation de l’exercice en pratique avancée. 
 
  Répondant à la mesure 7 des conclusions du Ségur de la santé, la création d’une profession médicale intermédiaire propose une réponse intéressante aux besoins en santé des territoires, en permettant une montée en compétences de certains de nos soignants. 
 
Cependant, pour que cette profession médicale intermédiaire soit efficiente, il semble nécessaire également de prendre du recul et de faire un bilan des dispositifs existants afin d’en évaluer les réussites et les problèmes, la possible extension à d’autres professions comme celles des manipulateurs d’électroradiologie. Cette évaluation permettrait par la suite de mieux articuler la nouvelle profession médicale intermédiaire que l’on souhaiterait créer avec l’exercice de la pratique avancée, mis en œuvre depuis peu de temps. 
 
Créé dans le cadre de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi Touraine, l’exercice en pratique avancée permet d’attribuer à des « auxiliaires médicaux », au terme de deux ans de formation supplémentaire, des compétences jusqu’alors dévolues aux médecins. Ses objectifs sont ambitieux : libérer du temps pour les médecins et favoriser une évolution de carrière aux auxiliaires médicaux.
 
Dans les faits, l’exercice en pratique avancée concerne actuellement uniquement les infirmiers. Le métier d’infirmier en pratique avancée a été reconnu par le décret du 18 juillet 2018. Dans le cadre des engagements pris dans le cadre du Ségur de la Santé, le Ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, a souligné la volonté du Gouvernement de porter les effectifs d’infirmiers en pratique avancée à 3 000 d’ici la fin du quinquennat (2022) et à 5 000 d’ici 2024. 
 
Pour que ces objectifs soient atteints et que l’exercice en pratique avancée puisse répondre au mieux aux besoins territoriaux de santé, il paraît pertinent d’en faire une évaluation.