ART. 13	N°AS264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3470)
Adopté
AMENDEMENT N°AS264
présenté par
Mme Rist, rapporteure
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 114‑13 du code de la mutualité est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf disposition contraire des statuts, les membres de l’assemblée générale peuvent participer par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
« Sauf disposition contraire des statuts, les membres peuvent recourir au vote électronique pour les réunions en assemblée générale. Les modalités d’organisation du vote électronique respectent le secret du vote et la sincérité du scrutin. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les mutuelles, d’avoir non seulement recours à la visioconférence pour leurs réunions d’assemblée générale, comme le prévoit la proposition de loi initiale, mais également aux autres moyens de télécommunication.
Il précise également les conditions dans lesquelles doit s’opérer le recours à la visioconférence ou aux autres moyens de télécommunication ainsi qu’au vote électronique. La participation effective des membres de l’assemblée générale doit être assurée. Le secret et la sincérité du scrutin doivent être garantis.
Enfin, en application du principe d’autonomie des organismes mutualistes, il ouvre la possibilité aux mutuelles de s’opposer, dans leurs statuts, au recours à la visioconférence, aux autres moyens de télécommunication ou au vote électronique.